Documents contractuels

Conditions générales de contrat

Les règles qui encadrent nos devis, nos chantiers et nos garanties. Elles complètent le devis signé, qui reste le document de référence.

Dernière mise à jour : 21 août 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de contrat (ci-après « CGC ») régissent l’ensemble des prestations réalisées par Coudière Habitat — Jean-Philippe Coudière, entreprise individuelle dont le siège est situé 23 Rue du Bouchi de la Garde, 41200 Villefranche-sur-Cher (ci-après « l’Entreprise »), au profit de son client (ci-après « le Client »).

Ces prestations comprennent notamment les travaux de couverture, de zinguerie, de pose de gouttière aluminium sur-mesure, de bardage et d’isolation, de pose de fenêtres de toit, ainsi que l’entretien et le démoussage de toiture.

Toute commande de travaux emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGC, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (1) le devis signé et ses annexes, (2) les présentes CGC, (3) les documents techniques applicables (DTU, règles de l’art, avis techniques des fabricants).

Article 2 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, détaillé et gratuit, établi après visite sur place et prise de mesures. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux retenus, les quantités, le prix unitaire et global hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA applicable, le délai prévisionnel d’exécution et les modalités de paiement.

Sauf mention contraire portée sur le document, le devis est valable trois (3) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’Entreprise peut réviser ses prix, notamment en cas de variation du coût des matériaux.

Le contrat est formé à la date de réception par l’Entreprise du devis daté, signé par le Client et portant la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte prévu à l’article 4.

Les études, plans, croquis, relevés de mesures et chiffrages remis au Client restent la propriété intellectuelle de l’Entreprise et ne peuvent être communiqués à des tiers ni utilisés pour faire exécuter les travaux par une autre entreprise.

Article 3 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Ils comprennent la fourniture des matériaux, la main-d’œuvre, les moyens d’accès et de sécurité prévus au devis, ainsi que l’évacuation des déchets de chantier, sauf mention contraire.

Les prestations réalisées dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA (10 % pour les travaux de rénovation et d’entretien au titre de l’article 279-0 bis du Code général des impôts, 5,5 % pour certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique au titre de l’article 278-0 bis A du même code), sous réserve des conditions en vigueur au jour de la facturation.

Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la remise par le Client d’une attestation signée confirmant les conditions d’éligibilité du logement. À défaut de remise de cette attestation avant la facturation, le taux normal de 20 % est appliqué. Le Client demeure responsable de l’exactitude des déclarations qu’il porte sur l’attestation et supporte, le cas échéant, le rappel de TVA qui en résulterait.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières portées au devis, le paiement s’échelonne comme suit :

un acompte à la commande, dont le montant est indiqué au devis ;
des situations intermédiaires correspondant à l’avancement réel des travaux, pour les chantiers de longue durée ;
le solde à la réception des travaux, payable à réception de facture.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou espèces dans la limite légale autorisée. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sera exigé du Client consommateur avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation.

Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance donne lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l’application d’intérêts de retard. Pour le Client consommateur, ces intérêts sont calculés au taux d’intérêt légal en vigueur, sauf taux contractuel différent expressément stipulé au devis. Pour le Client professionnel, ils sont calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, auxquels s’ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas de défaut de paiement d’une échéance, l’Entreprise peut suspendre l’exécution des travaux après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sans que cette suspension puisse lui être reprochée ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

Article 5 — Délais d’exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre prévisionnel et courent à compter de la réunion des conditions nécessaires au démarrage : accord écrit du Client, encaissement de l’acompte, obtention des autorisations d’urbanisme éventuelles et accessibilité effective du chantier.

Compte tenu de la nature des travaux réalisés en toiture, les délais sont susceptibles d’être prolongés en cas d’intempéries rendant l’intervention dangereuse ou techniquement inadaptée (pluie, vent, gel, neige, forte chaleur), ainsi qu’en cas de rupture d’approvisionnement d’un matériau ou de découverte, en cours de chantier, de désordres non décelables lors de la visite préalable. Ces prolongations ne peuvent donner lieu à pénalité, retenue, indemnité ni résiliation.

L’Entreprise informe le Client, dans les meilleurs délais, de tout report significatif de calendrier et convient avec lui d’une nouvelle date d’intervention.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

garantir un accès libre et sécurisé au chantier pendant toute la durée des travaux, ainsi qu’une aire de stationnement et de stockage à proximité immédiate ;
mettre gratuitement à disposition l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution des travaux ;
dégager les abords, protéger ou retirer les biens fragiles (véranda, mobilier de jardin, véhicules, plantations) situés dans la zone d’intervention ;
obtenir et fournir, à ses frais, les autorisations administratives requises (déclaration préalable de travaux, autorisation d’occupation du domaine public, accord de copropriété ou du propriétaire, accord des Architectes des Bâtiments de France en secteur protégé) ;
signaler par écrit, avant le démarrage, toute particularité connue de l’ouvrage : présence d’amiante ou de plomb, fragilité de charpente, réseaux enterrés ou apparents, servitudes, mitoyenneté.

Le Client fait son affaire personnelle des relations de voisinage liées au chantier. Toute immobilisation d’équipe imputable au Client (accès impossible, absence lors d’un rendez-vous convenu, chantier non dégagé) peut donner lieu à facturation du temps perdu au tarif horaire en vigueur.

Article 7 — Travaux supplémentaires et modifications

Les travaux non prévus au devis initial, notamment ceux révélés par la dépose de la couverture (charpente dégradée, support pourri, isolant détérioré, désordres de zinguerie), font l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant écrit soumis à l’accord préalable du Client.

Aucun travail supplémentaire n’est engagé sans cet accord, sauf urgence caractérisée mettant en péril la sécurité des personnes ou la conservation de l’ouvrage ; dans ce cas, l’Entreprise en informe le Client sans délai et justifie les prestations réalisées.

Toute modification demandée par le Client en cours de chantier (changement de matériau, de teinte, d’implantation) peut entraîner une révision du prix et du délai, formalisée par avenant.

Article 8 — Réception des travaux

La réception est l’acte par lequel le Client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement à l’achèvement des travaux et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception signé des deux parties.

La réception constitue le point de départ des garanties légales visées à l’article 9. Les réserves éventuelles sont consignées au procès-verbal et levées par l’Entreprise dans un délai raisonnable convenu entre les parties.

La prise de possession de l’ouvrage assortie du paiement intégral du prix vaut réception tacite, sauf preuve contraire.

Article 9 — Garanties

Les travaux bénéficient des garanties légales suivantes, courant à compter de la réception :

Garantie de parfait achèvement — 1 an (article 1792-6 du Code civil) : réparation de tous les désordres signalés lors de la réception ou révélés dans l’année qui suit, quelle qu’en soit l’importance.
Garantie de bon fonctionnement — 2 ans (article 1792-3 du Code civil) : éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
Garantie décennale — 10 ans (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil) : dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, notamment les infiltrations affectant le clos et le couvert.

Le Client consommateur bénéficie en outre, pour les biens fournis, de la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Sont exclus des garanties : les désordres résultant de l’usure normale, d’un défaut d’entretien courant de la toiture et des évacuations d’eaux pluviales, d’une intervention d’un tiers sur l’ouvrage, d’une modification apportée par le Client, d’un événement de force majeure ou d’un phénomène naturel d’intensité anormale relevant de la garantie catastrophes naturelles ou de l’assurance multirisque habitation du Client.

Entretien. Une toiture et des gouttières demandent un entretien régulier. Le défaut de nettoyage des chéneaux et descentes, ou l’absence de démoussage, peut faire obstacle à la mise en jeu des garanties.

Article 10 — Assurances

L’Entreprise justifie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une assurance de responsabilité décennale conformes à l’article L. 241-1 du Code des assurances. Les coordonnées de l’assureur et le numéro de contrat figurent dans les mentions légales et sur chaque devis.

Le Client est informé qu’en sa qualité de maître d’ouvrage il peut être tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage (article L. 242-1 du Code des assurances) pour les travaux entrant dans son champ d’application.

Article 11 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du Client, celui-ci, s’il agit en qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou de la réception des biens pour les fournitures. Un formulaire type de rétractation est joint à chaque devis conclu hors établissement, conformément à l’article L. 221-9 du même code.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal ou par voie électronique, adressée à Coudière Habitat, 23 Rue du Bouchi de la Garde, 41200 Villefranche-sur-Cher. Les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’Entreprise est informée de la décision de rétractation.

Exécution anticipée et exceptions

Si le Client souhaite que les travaux débutent avant l’expiration du délai de rétractation, il en formule la demande expresse et écrite. En cas de rétractation ultérieure, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de sa décision, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ce qui vise notamment les gouttières en aluminium fabriquées sur-mesure aux dimensions du bâtiment, ni pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation à ce droit.

Article 12 — Annulation et résiliation

En cas d’annulation du contrat par le Client après l’expiration du délai de rétractation et avant l’achèvement des travaux, l’Entreprise est en droit de conserver l’acompte versé et de facturer les prestations déjà réalisées, les matériaux commandés ou façonnés spécifiquement pour le chantier, ainsi que les frais exposés.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Article 13 — Réserve de propriété

Les matériaux et équipements fournis demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le transfert des risques s’opère toutefois dès leur livraison sur le chantier.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : événement climatique exceptionnel, catastrophe naturelle, incendie, pénurie généralisée de matériaux, mesure administrative de restriction, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat, le décompte des prestations déjà exécutées étant alors établi contradictoirement.

Article 15 — Données personnelles

Les données communiquées par le Client sont traitées pour les seuls besoins de l’établissement du devis, de l’exécution du chantier, de la facturation et du suivi des garanties. Les modalités de ces traitements et les droits dont dispose le Client sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 16 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Coudière Habitat, 23 Rue du Bouchi de la Garde, 41200 Villefranche-sur-Cher. L’Entreprise s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, dans un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation écrite.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGC sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les litiges relèvent de la compétence des juridictions françaises désignées par le Code de procédure civile. Le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu de son domicile, soit celle du lieu d’exécution des travaux.

Article 18 — Modification des CGC

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes CGC à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, dont un exemplaire est remis ou rendu accessible au Client.

Les autres documents légaux

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